Conditions Générales

Article 1 - Mentions légales et informations sur l'éditeur

1.1 Éditeur du site

Le présent site Internet ecole.clairedecastelbajac.me est édité par l'ASSOCIATION FAMILIALE D'ÉDUCATION DES GRAVES, association loi 1901, SIRET 924 702 376 00014, sise 1 chemin du Bonnat 33650 Saint-Selve, France.

1.2 Directrice de la publication

Marie - Présidente de l’association AFEG
Email : contact@clairedecastelbajac.me

1.3 Hébergement

Le site est hébergé par :
OVH SAS - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

1.4 Contact

L'utilisation du site et la réalisation d'un don supposent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 2 - Objet et acceptation

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme de dons en ligne de l'École Claire de Castelbajac, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Tout don effectué sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le donateur.

Article 3 - Modalités de don

3.1 Don en ligne

Les dons peuvent être effectués directement sur le site internet via notre système de paiement sécurisé. Les paiements en ligne sont traités par notre partenaire STRIPE, leader mondial des solutions de paiement en ligne.

3.2 Don par chèque

3.3 Montants et limitations

Les dons sont acceptés à partir de 1 euro. Important : il n'est pas possible de faire des dons avec décimales (centimes). Seuls les montants entiers en euros sont acceptés sur la plateforme.

Aucun montant maximum n'est fixé, sous réserve du respect de la législation en vigueur relative au financement des associations.

Article 4 - Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221‑28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable aux dons effectués au profit de l'Association Familiale d'Éducation des Graves.

Les dons sont définitifs et irrévocables dès leur validation par le donateur.

Article 5 - Avantages fiscaux

L'Association Familiale d'Éducation des Graves étant reconnue d'intérêt général, les dons ouvrent droit aux avantages fiscaux suivants :

5.1 Pour les particuliers

• Réduction d'impôt de 66% du montant du don
• Dans la limite de 20% du revenu imposable
• Report possible sur les 5 années suivantes en cas de dépassement

5.2 Pour les entreprises

• Réduction d'impôt de 60% du montant du don
• Dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires
• Report possible sur les 5 exercices suivants

Un reçu fiscal vous sera automatiquement adressé par email pour tout don effectué en ligne. Pour les dons par chèque, le reçu sera envoyé à l'adresse indiquée sur le chèque ou communiquée séparément.

5.3 Accusé de réception et preuve du don

Le donateur reçoit automatiquement un email de confirmation de son don via la plateforme de paiement sécurisée. L'Association délivre un reçu fiscal dans les délais légaux pour tout don ouvrant droit à réduction d'impôt, conformément aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.

Ce reçu fiscal constitue la seule preuve acceptable pour bénéficier de la réduction d'impôt correspondante.

Article 6 - Protection des données personnelles (RGPD)

6.1 Responsable de traitement

L'Association Familiale d'Éducation des Graves, en qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

6.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées sont :

• Nom, prénom, adresse email, adresse postale
• Montant et date du don
• Données de paiement (traitées exclusivement par Stripe)

Ces données sont utilisées pour :

• Le traitement et la validation des dons
• L'émission des reçus fiscaux
• La communication sur l'avancement du projet (avec votre consentement)
• Le respect de nos obligations légales et comptables

6.3 Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant 10 ans à compter du don, durée nécessaire au respect de nos obligations comptables et fiscales.

6.4 Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition (sauf obligations légales)

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@clairedecastelbajac.me

Article 7 - Utilisation des dons et affectation des fonds

Les fonds collectés sont exclusivement destinés au financement du projet éducatif de l'École Claire de Castelbajac et aux missions statutaires de l'Association Familiale d'Éducation des Graves, notamment :

• L'acquisition et l'aménagement des locaux
• L'achat de matériel pédagogique et mobilier
• Le financement des frais de fonctionnement
• La rémunération du personnel enseignant
• Les frais administratifs et de gestion de l'association

L'association s'engage à une utilisation transparente et responsable des fonds collectés, en conformité avec ses statuts, son objet social et la réglementation applicable aux associations reconnues d'intérêt général.

Article 8 - Limitation de responsabilité

8.1 Responsabilité de l'association

L'Association Familiale d'Éducation des Graves met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme de dons. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour
• Dysfonctionnements techniques indépendants de notre volonté
• Problèmes liés aux services de paiement tiers (Stripe)
• Utilisation non conforme de la plateforme par le donateur

8.2 Force majeure

L'association ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

8.3 Limitation des dommages

En toute hypothèse, la responsabilité de l'association est limitée au montant du don effectué par le donateur.

Article 9 - Cookies et technologies de suivi

Le site utilise des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurisation des transactions. Aucun cookie de suivi publicitaire n'est utilisé.

Les cookies de paiement sont gérés par notre partenaire Stripe dans le respect de leur politique de confidentialité.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de l'association.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter prioritairement à l'adresse : contact@clairedecastelbajac.me

Article 12 - Modifications

L'association se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Il appartient au donateur de consulter régulièrement les conditions générales pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 13 - Dispositions diverses

13.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

13.2 Non-renonciation

Le fait pour l'association de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.